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Suisse : mise en oeuvre nationale du Statut de Rome

mars 2007

Publié le 11 mai 2007

Vaste consultation nationale sur le projet de loi d’adaptation à la CPI

En 2005, le Conseil fédéral suisse (pouvoir exécutif) avait chargé le Département fédéral de justice et police suisse (DFJP) d’ouvrir une procédure de consultation sur un projet de modifications du Code pénal, du Code pénal militaire et d’autres lois fédérales, nécessaires à la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les institutions et organisations intéressées de même que les juridictions fédérales, ont été invités par le DFJP à s’associer à cette réflexion.

Le Conseil fédéral a rendu public, le 1er mars 2007, le résultat de la procédure de consultation. Il en ressort une vive opposition au maintien du critère du « lien étroit » comme condition à la poursuite des présumés responsables de crimes internationaux (génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité) commis à l’étranger par des personnes n’ayant pas la nationalité suisse. A l’appui de leur refus, les opposants font notamment valoir que le risque que les autorités suisses croulent bientôt sous une « avalanche » de plaintes ne s’est jamais concrétisé. Ils relèvent qu’en Suisse les chefs d’Etat et de gouvernement, les ministres, et autres membres du corps diplomatique jouissent, dans l’exercice de leur fonction, d’une immunité conférée par le droit international public, à condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’un mandat d’arrêt décerné par une juridiction pénale internationale ou que leur immunité n’ait pas été levée. En outre, certains opposants n’ont pas manqué pas de relever le flou entourant la notion de « lien étroit ».

Le Président de l’association Trial Watch, Philip Grant, s’est dit réjouit de ce que le Conseil fédéral en tire les conséquences, en estimant « judicieux de soumettre au Parlement une conception d’ensemble qui renonce au critère du « lien étroit » pour la poursuite des crimes contre l’humanité, du génocide et des crimes de guerre ». A la place, il est prévu de substituer à ce critère un « principe de l’universalité restreint ». Si le gouvernement accepte la révision, la réforme serait au plus tôt mise en œuvre fin 2008.

Une police pour les crimes de guerre ?

Dans le cadre des discussions parlementaires qui devront se tenir fin 2007 sur le projet de loi du Conseil fédéral, les associations espèrent que l’idée sera reprise de créer une unité spécialisée dans la recherche et la poursuite des criminels internationaux, comme cela existe déjà dans d’autres pays de l’Union européenne, tels que la Belgique, la Norvège, les Pays-Bas, le Danemark et la Grande-Bretagne. Certains autres pays, comme la France et l’Espagne, ne possèdent pas encore d’unités spécialisées mais basent essentiellement leur compétence universelle sur le mécanisme de la constitution de partie civile. Cependant dans ces situations, les plaignants ne possèdent pas les ressources nécessaires aux enquêtes, ni l’expertise de la police, ni la capacité de bénéficier de la coopération d’un Etat tiers. Cette compétence universelle n’est donc exercée que d’une manière ad hoc et intermittente. Il convient de rappeler qu’en France il n’existe pas de compétence universelle pour les crimes de guerre ; la France reste, quant à, elle une zone malheureusement « neutre ».

Pour plus d’informations, consultez le site de Trial Watch.

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