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Lettres au nouveau gouvernement

Publié le 23 mai 2007

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) a appris que le 15 mai 2007 le projet de loi préparé par le précédent gouvernement, portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI) a été retiré à l’Assemblée nationale pour être transferé au Sénat.

Depuis 7 ans, date de la ratification du statut de Rome par la France, la Coalition française interpelle les autorités françaises afin que notre droit pénal soit mis en conformité avec le Statut de la CPI. Aujourd’hui, la France qui s’était pourtant engagée avec force dans le soutien à ce projet accuse un incompréhensible retard par rapport à la plupart de ses voisins européens.

La CFCPI, a fait part par courrier au Premier ministre ainsi qu’aux ministres des Affaires étrangères et européennes, de la Justice et de la Défense des inquiétudes de la Coalition sur le projet de loi actuel, en particulier quant à la nécessité de :

-  harmoniser dans notre droit pénal la définition des crimes internationaux et les principes généraux de droit pénal international avec les définitions et principes codifiés internationalement (notamment en incriminant les crimes de guerre qui, de façon inexpliquée, ne sont toujours pas punis pénalement en droit français),
-  étendre aux crimes de guerre l’imprescriptibilité déjà prévue pour tous les autres crimes internationaux que sont le génocide et les crimes contre l’humanité,
-  donner clairement compétence aux tribunaux français pour juger des crimes internationaux commis à l’étranger, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs ou de leurs victimes.

La CFCPI a donc demandé un entretien aux ministres.

Par une lettre datée du 29 mai, le Ministère de la Défense a réaffirmé à la CFCPI sa pleine intention de voir le projet de loi aboutir très rapidement et de l’importance qu’il attache à cette loi. Il nous a également invité à dialoguer avec lui sur ce projet.

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