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Côte d’Ivoire : le président promulgue une loi d’amnistie

Publié le 29 mai 2007

Côte d’Ivoire : le Président promulgue une loi d’amnistie

Sophie Menegon, juriste, membre de la Commission juridique d’Amnesty International

Le Président ivoirien Laurent Gbagbo a promulgué, le 13 avril dernier, par ordonnance une loi d’amnistie couvrant la plupart des crimes commis par les ivoiriens au cours de la crise politique et militaire qu’a connu le pays depuis septembre 2000. Sont amnistiés « les infractions contre la sûreté de l’Etat et la Défense nationale » ainsi que les « faits […] relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées par les Forces de Défense et de Sécurité. » Le pays était coupé en deux depuis la tentative de coup d’État de septembre 2002, le sud étant contrôlé par le gouvernement et le nord par une coalition de groupes d’opposition armés appelée les Forces Nouvelles. Cette mesure d’amnistie vise à accélérer le processus de réconciliation nationale. Elle était prévue par l’accord de paix inter-ivoirien signé le 4 mars 2007 à Ouagadougou par le président Gbagbo et l’ancien chef de la rébellion Guillaume Soro, aujourd’hui premier ministre.

Néanmoins, contrairement à ce qui était convenu lors de l’accord de Ouagadougou, la nouvelle loi d’amnistie n’exclut pas expressément les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ne sont exclues que les « infractions économiques » et les « infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre les personnes ». Ainsi, elle ouvre la voie à l’impunité des auteurs de violations graves des droits humains commises lors du conflit, telles que les massacres d’opposants au camp présidentiel, de forces loyalistes par les rebelles ou de rebelles entre eux.

Cette amnistie apparaît en contradiction avec les précédents actes de la Côte d’Ivoire. Celle-ci a signé, mais non ratifié, le Statut de Rome portant création de la CPI ; la signature d’un traité, si elle n’engage pas un Etat, crée néanmoins l’obligation pour l’Etat de ne pas priver le traité de son objet ou son but avant son entrée en vigueur. Dès 2003, le gouvernement ivoirien avait saisi la CPI afin qu’elle détermine si les crimes commis en Côte d’Ivoire depuis septembre 2002 relevaient de la compétence de la Cour. Il convient de mentionner également que la Côte d’Ivoire a signé - mais non ratifié - un accord bilatéral d’immunité (ABI) avec les Etats-Unis.

[(Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale : Ali Ouattara, Coordinateur de la Coalition ivoirienne pour la CPI, coalivoicpi@yahoo.fr)]

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