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Les clauses contradictoires

Publié le 20 février 2007

Quelles étaient les clauses contracictoires entre la Constitution française et le Statut de Rome ?

1° Il s’agit, en premier lieu, de celles qui prévoient l’application du statut " à tous... sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle". Ces stipulations sont contraires au régime de responsabilité pénale exclusif du chef de l’Etat, des ministres et des parlementaires, institué par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution.

2° En deuxième lieu, la compétence de la Cour pénale internationale à l’égard de la France affecte les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale dans deux hypothèses : intervention d’une loi d’amnistie et application des règles nationales de prescription.

3° Affecte également les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale le § 4 de l’article 99 du statut. Celui-ci permet en effet au procureur de la Cour pénale internationale d’effectuer des investigations, en particulier des visites de sites ou lieux publics, sur le territoire national et sans être assisté des autorités judiciaires nationales compétentes.

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