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Le Procureur de la CPI demande l’ouverture d’une enquête au Kenya

Publié le 26 novembre 2009

[|Le Procureur de la CPI demande l’ouverture d’une enquête au Kenya|]

Le 26 novembre 2009, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo a demandé à la Chambre préliminaire II l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis au Kenya dans le cadre des violences postélectorales de 2007-2008. Les juges de la Chambre préliminaire II devront déterminer s’il existe ou non une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête et si la situation relève de la compétence de la Cour.

Le Kenya a signé et ratifié le Statut de Rome de la CPI et est donc État partie à la CPI. En devenant un État partie, le Kenya a accepté la compétence de la Cour sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis sur son territoire ou par l’un de ses ressortissants, ouvrant ainsi la voie à une enquête du Procureur sur des actes qui ne font pas l’objet d’enquêtes ou de poursuites par les autorités nationales.

Cette situation est la première pour laquelle le Procureur de la CPI cherche à ouvrir une enquête proprio motu, c’est-à-dire de sa propre initiative conformément à l’article 15 du Statut de Rome. En effet, les autres situations actuellement en cours devant la Cour ont été déférées au Procureur par des États parties ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Pour que la Cour ouvre une enquête, la situation doit lui avoir été déférée par un État partie, le Conseil de sécurité de l’ONU ou ouverte par le Procureur lui-même, après autorisation des juges.

« Étant données l’incapacité du gouvernement à créer un tribunal spécial pour le Kenya et la faiblesse du système judiciaire national, le Procureur de la CPI a tout à fait raison de demander l’ouverture d’une enquête sur les violences postélectorales au Kenya », a affirmé James Gondi, Responsable de programme à la Commission internationale des juristes-Kenya (ICJ-Kenya), avant d’ajouter « nous nous réjouissons de la demande déposée aujourd’hui puisqu’elle constitue un fort signe d’espoir pour les victimes que la justice sera faite au Kenya ».

« Nous appelons aujourd’hui la Cour à développer un plan de sensibilisation et de communication clair pour expliquer le rôle de la CPI au Kenya et pour ouvrir le dialogue avec les communautés affectées le plus rapidement possible », a déclaré Stephen Lamony, Officier de Liaison pour l’Afrique et Conseiller sur les pays en situation de la Coalition pour la Cour pénale internationale. « Dans ce processus, la Cour devrait consulter la société civile locale et les médias pour concevoir des stratégies de communication adaptées à la situation au Kenya » a-t-il ajouté.

Le 16 juillet 2009, le Procureur avait reçu six cartons contenant des documents et des pièces à charge rassemblés par la Commission Waki, une commission d’enquête internationale créée par le gouvernement kenyan pour enquêter sur les violences qui ont éclatées entre décembre 2007 et février 2008, suite aux élections présidentielles. Parmi les pièces se trouvait une enveloppe scellée contenant une liste de suspects identifiés par la Commission Waki comme étant responsables des violences.

Le Procureur a également reçu de la part des autorités kenyanes des informations relatives aux mesures de protection des témoins et à l’état d’avancement de la procédure ouverte par les autorités nationales. Jusque-là, les initiatives pour poursuivre les responsables des violences postélectorales ont abouti à la création d’une Commission Vérité, Justice et Réconciliation et à des débats au sein du gouvernement pour l’utilisation de l’appareil judiciaire commun à la place de la création d’un tribunal spécial tel que le conseillait la Commission Waki. Les amendements constitutionnels qui auraient permis de créer un tribunal spécial n’ont pas fait l’objet du consensus requis au Parlement, ce qui a empêché le gouvernement de lancer les poursuites avant la date limite de fin septembre 2009, date choisie conjointement par le Procureur de la CPI et la délégation du gouvernement kenyan qui s’est rendue à la CPI le 3 juillet 2009.

Le Procureur a plaidé pour une « stratégie basée sur trois axes » qui impliquerait l’ouverture de poursuites devant la CPI à l’encontre des principaux responsables, associées à la mise en œuvre de procédures nationales, définies par le Parlement kenyan, pour juger les autres responsables de ces violences ainsi que la mise en place d’autres réformes et mécanismes, comme la création d’une Commission Vérité, Justice et Réconciliation.

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