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Les objectifs de la CFCPI

Publié le 27 février 2012

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est forte de 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

La CFCPI s’est constituée en 1998, avant la Conférence de Rome, pour agir afin que la France s’engage résolument pour la création d’une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves que sont le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Après l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome le 17 juillet 1998, elle a poursuivi son action pour que la France ratifie rapidement le Statut. Hélas, lors de sa ratification le 9 juin 2000, la France, malgré les efforts de la Coalition, a fait la déclaration dite « de l’article 124 du Statut », refusant ainsi la compétence de la CPI pour tous les crimes de guerre qui seraient commis par ses ressortissants ou sur son territoire pendant une durée de 7 ans, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2009. La France a finalement retiré cette réserve en 2008, acceptant pleinement la compétence de la Cour pour les crimes de guerre.

Depuis la ratification du Statut de Rome par la France le 9 juin 2000, la Coalition poursuit deux objectifs principaux : 1. s’assurer de la mise en œuvre des principes énoncés dans le Statut de Rome dans la législation nationale en vertu du principe de complémentarité, 2. suivre les travaux de l’Assemblée des Etats parties qui se réunit annuellement

Après l’adoption par la France de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI , la Coalition française est restée mobilisée pour que la France adopte le second volet de la loi d’adaptation. Ce second volet correspond à la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. En principe, cette loi devrait permettre à la France de sanctionner les crimes relevant de la CPI selon les définitions et les principes généraux fixés par ce Statut et conformément au principe de complémentarité, selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de poursuivre et juger. Cette loi comporte des dispositions sur la compétence extraterritoriale des juridictions françaises que la CFCPI a fortement critiquées. La loi a en effet reconnu cette compétence c’est-à-dire la possibilité pour les juges français de statuer sur des crimes commis à l’étranger, par des ressortissants étrangers, quand aucun autre juge n’est saisi. Cela se justifie par l’extrême gravité des crimes en question, qui portent atteinte à l’humanité entière. Cette compétence permet donc de lutter contre l’impunité. Toutefois, la loi a privé de tout effet cette compétence en introduisant quatre conditions cumulatives impossible à remplir. Il s’agit de l’exigence de résidence habituelle de l’accusé sur le territoire français (et non sa simple présence comme pour tous les autres crimes internationaux), de la double incrimination( la France ne peut poursuivre que si les crimes sont interdits dans l’Etats où ils ont été commis), du monopole des poursuites au ministère public (ce qui n’est le cas pour aucun autre crime et empêche la victime d’engager des poursuites sans l’accord du ministère public) et enfin du renversement du principe de complémentarité, c’est-à-dire que la France donne priorité à la compétence de la Cour alors que le Statut de Rome prévoit exactement l’inverse. La CFCPI continue de se mobiliser pour que ces dispositions législatives soient amendées en vue d’une réelle compétence extraterritoriale de la France afin que la France rattrape son retard en matière de répression des crimes internationaux.

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La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

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