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La CPI délivre des mandats d’arrêts à l’encontre de Mouammar Al-Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Sanusi

Publié le 27 juin 2011

[|La CPI délivre des mandats d’arrêts à l’encontre de Mouammar Al-Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Sanusi|]

La Coalition globale appelle à l’arrestation des individus recherchés pour des crimes contre l’humanité présumés commis en Libye

FAITS : Le 27 juin 2011, la Chambre Préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré des mandats d’arrêt pour le Guide libyen Mouammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi, son fils Saif Al-Islam Kadhafi, porte-parole du gouvernement libyen et Abdullah Al-Sanusi, chef des services de renseignement libyens, pour des crimes contre l’humanité prétendument commis en Lybie depuis le 15 février 2011. La CPI est la première cour internationale permanente chargée de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

EXPLICATION : Le Procureur de la CPI avait demandé des mandats d’arrêts à l’encontre de Mouammar Al-Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Sanusi le 16 mai 2011. Les juges de la Chambre Préliminaire I de la CPI ont à présent décidé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que les trois suspects ont commis des crimes contre l’humanité, et que les mandats d’arrêt sont nécessaires pour s’assurer de leur comparution devant la CPI, pour empêcher toute interférence dans l’enquête en cours, et pour empêcher que d’autres crimes soient commis.

PROCHAINES ÉTAPES : La responsabilité pour la mise en oeuvre des mandats d’arrêt appartient aux autorités nationales libyennes. La Libye est dans l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI et le Procureur, selon les termes de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). Toutefois, la coopération avec le Conseil National de Transition libyen et avec d’autres États pourrait être nécessaire pour arrêter les trois suspects. D’autres cas pourront être ouverts concernant d’autres crimes présumés, dans le cadre de l’enquête en cours menée par le Procureur sur les hostilités en Libye. Le Procureur présentera un nouveau rapport au Conseil de sécurité des Nations Unies dans six mois sur les progrès de l’enquête.

COMMENTAIRE : « La décision d’aujourd’hui représente une nouvelle étape dans les efforts de la communauté internationale pour assurer la paix en répondant aux crimes les plus graves par l’application du droit international » a déclaré William Pace, Coordinateur de la Coalition. « Les suspects bénéficieront d’une bien meilleure garantie d’un procès équitable devant la CPI que s’ils étaient jugés en Libye en tant que membres du gouvernement », a poursuivi M. Pace « Il est important de noter que la décision des juges de la CPI reflète également un aspect crucial de l’indépendance de la Cour, puisque les juges auraient pu rejeter la demande du Procureur et le renvoi du Conseil de sécurité des Nations Unies. Comme la CPI n’est pas dotée de forces de police, l’exécution de ces mandats d’arrêt est à présent la responsabilité des gouvernements et du Conseil de sécurité ».

CONTEXTE : La Libye est la sixième situation faisant l’objet d’une enquête par la CPI. Le 3 mars 2011, le Procureur de la CPI a décidé d’ouvrir une enquête formelle sur les violences en Libye suite à la résolution 1970 (2011) du CSNU déférant la situation au Procureur de la CPI. Dans sa résolution 1970 (2011) adoptée à l’unanimité, le CSNU a estimé que les attaques généralisées et systématiques qui se déroulent actuellement en Libye contre la population civile peuvent constituer des crimes contre l’humanité et a décidé de déférer la situation en Libye au Procureur de la CPI afin qu’il enquête sur les crimes commis à partir du 15 février 2011. Le Procureur peut uniquement enquêter sur une situation dans un État non partie, tel que la Libye, si le Conseil de sécurité a déféré la situation au Procureur conformément à l’article 1 (b) du tatut de ome ou si l’État partie en question a déposé auprès du Greffe de la CPI une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour sur son territoire conformément à l’article 12(3) du tatut.

Cependant, le déferrement par le Conseil ne déclenche pas automatiquement une enquête de la CPI du fait que la Cour fonctionne indépendamment de l’ONU. Il appartient au Procureur d’apprécier, par le biais d’un examen préliminaire des données disponibles, s’il existe un motif raisonnable de procéder à une enquête. La décision d’ouvrir une enquête sur la situation en Libye a été prise le 3 mars 2011. La CPI est la première cour internationale permanente chargée de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Il existe actuellement 116 États parties à la CPI. Au coeur du mandat de la Cour est le principe de complémentarité, qui soutient que la Cour n’interviendra que si les systèmes juridiques nationaux sont incapables ou n’ont pas la volonté d’enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Il existe actuellement six enquêtes en cours devant la Cour : la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Darfour (Soudan), l’Ouganda, le Kenya et la Libye. La CPI a publiquement émis 18 mandats d’arrêt et neuf citations à comparaître. Trois procès sont en cours. Le Bureau du Procureur a déclaré examiner au moins neuf situations sur quatre continents, y compris en Afghanistan, en Colombie, en Côte d’Ivoire, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Corée du Sud, au Nigeria, et en Palestine.

Post-scriptum

La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial d’organisations de la société civile dans 150 pays oeuvrant pour une Cour pénale internationale juste, efficace et indépendante et un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Pour plus d’informations, visitez : www.coalitionfortheicc.org.

Des experts en droits de l’homme d’organisations membres de la Coalition sont disponibles pour des informations supplémentaires et des commentaires. La liste des experts est disponible sur demande à : communications@coalitionfortheicc.org

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