Index des mots-clés

Arrestation d’Abdullah Al-Senoussi

Publié le 20 mars 2012

Le 17 mars 2011, le Colonel des forces armées libyennes et ancien chef des renseignements militaires de la Jamahiriya Abdullah Al-Senoussi a été arrêté en Mauritanie. Abdullah Al-Senoussi est sous le coup d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes contre l’humanité (assassinat et persécution) commis en Libye depuis le 15 février 2011. Selon des informations de la presse, la France et la Libye disent vouloir le poursuivre.

Bien que la Mauritanie ne soit pas un État partie au Statut de Rome - traité fondateur de la CPI - la Résolution 1970 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (CSNU) - qui a saisi la CPI sur la situation en Libye - a exhorté «  tous les États concernés de même que les organisations régionales et internationales à coopérer pleinement avec la Cour et avec le Procureur », tout en reconnaissant que « les États non parties au Statut de Rome n’avaient pas d’obligation en vertu du Statut ».

Bien que les autorités libyennes disposent de la compétence principale sur les crimes commis sur leur territoire, ils sont légalement tenus de faciliter le transfert des suspects à la CPI, à moins que la Chambre préliminaire I (CP I) ne décide que l’affaire n’est plus recevable devant la Cour en raison du fait que les autorités libyennes mènent une enquête sur ou poursuivent les mêmes personnes pour les mêmes crimes au niveau national. Une telle décision pourrait être émise selon l’une de ces trois modalités :
- (1) soit le gouvernement libyen conteste directement que l’affaire soit devant la CPI ;
- (2) soit le Procureur de la CPI cherche à obtenir de la CPI une décision sur la recevabilité
- (3) soit la CP I décide de son propre chef que l’affaire n’est plus recevable. En tout état de cause, la détermination de l’admissibilité serait finalement faite par les juges de la CPI. De même, si les autorités libyennes venaient à affirmer que l’exécution immédiate d’une demande de coopération de la CPI porterait atteinte à des enquêtes ou à des poursuites en cours à l’encontre des mêmes individus pour des crimes différents, elles devraient s’en concerter avec la CPI.

Contexte : Le 19 novembre 2011, Seïf el-Islam Kadhafi - qui est également recherché par la CPI pour crimes contre l’humanité - a été arrêté par les autorités libyennes et est toujours détenu en Libye. Le 6 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a demandé que le gouvernement libyen présente ses observations avant 10 janvier 2012 sur l’arrestation et la détention de Seïf el-Islam, délai ensuite prolongé au 23 janvier 2012. Á cette date, les autorités libyennes ont présenté des observations confidentielles sur l’arrestation et la détention de Seïf el-Islam Kadhafi. Une décision de la CPI concernant les prochaines étapes de l’affaire est toujours en attente. Human Rights Watch, membre de la Coalition, et le Bureau du conseil public pour la défense de la CPI ont cependant déclaré que la détention de Seïf n’était pas en conformité avec son droit à une procédure régulière, incluant notamment l’accès à un avocat.

Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a décidé de mettre fin à l’affaire à l’encontre du troisième suspect de la CPI dans l’enquête en Libye, à savoir Mouammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi, suite à son décès.

À propos

72-76, bd de la Villette

75019 Paris
France

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.

Abonnement à notre lettre d'informations


Warning: Illegal string offset 'email' in /var/www/alternc/c/cfcpi/plugins/auto/abomailmans_2_0/formulaires/abomailman.php on line 16

Warning: Illegal string offset 'nom' in /var/www/alternc/c/cfcpi/plugins/auto/abomailmans_2_0/formulaires/abomailman.php on line 17
    • La newsletter de la CFCPI

Coalition française pour la Cour pénale internationale - CFCPI. Haut de page

Site réalisé avec Spip. Graphisme et développement : christophe le drean.