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La CPI rejette la demande de la Libye de reporter la remise de Seïl el-Islam. Le Gouvernement libyen fait appel

Publié le 10 avril 2012

Le 4 avril 2012, la Chambre préliminaire I (CP I) de la Cour pénale internationale (CPI) a émis une décision rejetant la requête du gouvernement libyen du 22 mars 2012 de reporter pour la deuxième fois la demande de remise de Seïf el-Islam à la CPI ainsi que la demande d’autorisation du gouvernement libyen pour répondre à toute future réponse soumise en rapport avec la demande de report. La CPI a également rappelé avoir demandé précédemment à ce que la Libye procède immédiatement à la remise de M. Khadafi à la Cour.


Le 27 juin 2011, la Chambre Préliminaire a émis plusieurs mandats d’arrêts dans le cadre de l’affaire libyenne, l’un d’eux visait Saïf Al Islam Khadafi.

Le 5 juillet 2011, le Greffe a demandé à la Libye de coopérer pour arrêter le fils du colonel Khadafi.

Ce dernier a été arrêté par les autorités libyennes le 19 novembre 2011.

Le 23 janvier 2012, le CNT s’est prévalu de l’article 94 du Statut de Rome - qui autorise le sursis à exécution d’une demande à raison d’une enquête ou de poursuites en cours - afin d’obtenir le report de la remise de Mr SaÏf Al Islam Khadafi à la CPI.

Le 7 mars 2012, la Chambre a refusé de faire droit a cette demande et a exigé de la Libye qu’elle transfère Saïf Al Islam Khadafi à La Haye.

Le 22 mars 2012, la Libye a informé la CPI de son intention de contester la recevabilité de l’affaire concernant Saïf Al Islam Khadafi, se fondant sur l’article 19 2 b du Statut de Rome ("Peut contester la recevabilité de l’affaire pour les motifs indiqués à l’article 17 ou contester la compétence de la Cour l’État qui est compétent à l’égard du crime considéré du fait qu’il mène ou a mené une enquête, ou qu’il exerce ou a exercé des poursuites en l’espèce").

La requête, soumise le 30 mars à la Cour, demandait aux juges de suspendre l’obligation de remise de Saïf Al Islam Khadafi. Cette hypothèse est prévue à l’article 95 du Statut de Rome, intitulé "sursis à exécution d’une demande en raison d’une exception d’irrecevabilité".

Dans sa décision du 4 avril 2012, la Cour déclare tout d’abord irrecevable la réponse du Bureau du Conseil public pour la défense dans la mesure où il excède la longueur autorisée.

A la demande de suspension de la procédure en raison de la contestation de la recevabilité de l’affaire, la Cour répond que l’article 58 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour, sur lequel la demande est fondée, ne mentionne pas le report de l’obligation de coopération.

Dès lors, l’article 58 sus mentionné ne peut être la base légale de la requête.

La Libye se fonde par ailleurs sur l’article 95 du Statut de Rome, qui prévoit la possible suspension des demandes en raison d’une exception d’irrecevabilité. La Cour écarte également cette base légale dans la mesure où la recevabilité n’est pas contestée devant la Cour.

La Cour rejette donc la demande libyenne et réaffirme l’obligation de livrer Saïf Al Islam Khadafi à la CPI.

Le 10 avril, le Gouvernement libyen a fait appel de la décision devant la Chambre d’appel. Il allègue une mauvaise interprétation des articles 19 et 95 du Statut de Rome par la Chambre lorsqu’elle a décidé qu’il n’y avait aucun fondement au report.

Le nouveau Gouvernement libyen déclare vouloir juger au niveau national Seïf el-Islam.

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