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Une proposition de loi déposée au Sénat

La poursuite des auteurs de crimes internationaux en France pourrait-elle devenir réalité ?

Publié le 28 septembre 2012

M. Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat, ainsi que plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, ont déposé le 6 septembre dernier une proposition de loi visant à supprimer les « 4 verrous » rendant ineffective la compétence extraterritoriale des juges français à l’égard des auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide.

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CPI) se félicite très vivement de cette proposition qu’elle appelle de ses vœux depuis qu’a été adoptée la loi du 9 août 2010 « portant adaptation du droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale ».

A l’heure actuelle, en effet, cette loi rend en pratique impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux. Elle subordonne la compétence extraterritoriale des tribunaux français à quatre conditions restrictives et cumulatives. Aux termes de cette loi, les auteurs suspectés de crimes internationaux doivent avoir leur résidence habituelle sur le sol français afin d’être jugés par les juridictions nationales alors que seule la présence sur le territoire est exigée en ce qui concerne d’autres criminels internationaux tels que les auteurs présumés de crimes de torture ou d’actes terroristes. La compétence extraterritoriale des juges français est également encadrée par le principe de double incrimination ce qui implique que les faits soient punissables non seulement par la loi française mais également par la législation de l’Etat dans lequel ils ont été commis. En outre, le monopole des poursuites à l’encontre des auteurs présumés de crimes internationaux a été confié au parquet, empêchant ainsi les victimes de mettre en mouvement l’action publique pour des crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocide. Enfin, la loi du 9 août 2010 prévoit que les poursuites ne peuvent être engagées en France que si la cour pénale internationale décline expressément sa compétence, ce qui contredit le statut de la CPI, qui donne au contraire priorité aux juridictions nationales et prévoit que la cour n’interviendra que si ceux-ci ne le font pas.

L’adoption de la proposition de loi tendant à mettre fin aux restrictions précitées permettrait une réelle compétence des juridiction françaises pour réprimer les crimes internationaux les plus graves et contribuerait ainsi à une application plus efficace du droit pénal international. La Coalition française pour la CPI, rassemblant près de cinquante organisations de la société civile, soutient cette proposition et appelle le gouvernement à l’inscrire au plus vite à l’ordre du jour du Parlement.

site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legisla...

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