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Le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale remet son quatrième rapport sur la situation en Libye au Conseil de Sécurité en application de la résolution 1970

Publié le 15 novembre 2012

Le 7 novembre dernier, le bureau du Procureur de la Cour pénale Internationale (CPI) a remis au Conseil de Sécurité (CS) de l’ONU son quatrième rapport sur ses activités en Libye.

Depuis l’adoption de la résolution 1970 par laquelle le CS a déféré la situation sur le territoire libyen au bureau du procureur de la CPI, trois mandats d’arrêts ont été émis contre Muammar Qadhafi, Saif al Islam Qadhafi et Abdullah Al Senussi. Alors que l’affaire contre Muammar Qadhafi a été cloturée à la suite de son décès, Saif al Islam et Al Senussi ont été arrêtés et sont actuellement détenus en Libye. Les autorités libyennes ont contesté la compétence de la Cour concernant l’affaire contre Saif Al Islam et envisagent de faire de même à l’égard de l’affaire portée contre Al Senussi.

Coopération

Le Bureau du Procureur a dressé un bilan mitigé quant à la coopération des autorités libyennes en application de la résolution 1970. Le rapport mentionne que « le nombre de contacts a diminué lors de la transition politique dans le pays », en particulier après la détention sur le territoire libyen de quatre employés de la Cour pendant un mois environ.

Par ailleurs, le bureau du Procureur a reconnu que de manière générale, les autorités libyennes l’ont autorisé à mener des activités d’enquête sur leur territoire en vue de rassembler certaines preuves provenant de différentes sources.

Recevabilité de l’affaire portée à l’encontre de Saif Al Islam Qadhafi et d’Abdullah Al Senussi

Après que le gouvernement Libyen ait soulevé une exception d’irrecevabilité dans l’affaire à l’encontre de Saif Al Islam, la Chambre Préliminaire I a demandé aux différentes parties de présenter leurs observations écrites à ce sujet.

Elle a également tenu une audience publique les 9 et 10 octobre derniers durant laquelle les représentants du Bureau du Procureur, du gouvernement Libyen, du Bureau du conseil public pour la Défense et du Bureau du conseil public pour les victimes ont exprimé leur opinion concernant la recevabilité de l’affaire devant la CPI.

Au cours de cette audience, le gouvernement Libyen a confirmé aux juges qu’une enquête avait été ouverte à l’encontre de Saif Al Islam au niveau national. Cependant, le bureau du Procureur a observé dans son rapport que les autorités Libyennes n’ont pas été en mesure de fournir à la Cour des copies d’éléments de preuve appuyant lesdits propos.

Les juges de la chambre préliminaire rendront bientôt une décision sur l’exception d’irrecevabilité dans le cadre de cette affaire.

L’exception d’irrecevabilité n’a pas encore été soulevée par les autorités libyennes à l’égard de Abdullah Al Senoussi.

Enquête en cours

Le bureau du Procureur a rappelé au CS qu’une enquête était actuellement en cours concernant la commission de crimes sexuels et qu’elle pourrait éventuellement aboutir à l’ouverture d’une seconde affaire en Libye. Les éléments de preuve recueillis jusqu’à présent semblent démontrer que ces crimes auraient été commis depuis février 2011 sur des hommes et des femmes aussi bien par des éléments du régime Qadhafi que par les forces révolutionnaires.

En outre, le Bureau du Procureur étudie actuellement si les allégations de crimes contre la population civile (pillage, destruction de biens et déplacements forcés) commis par les forces rebelles dans la ville de Tawergha pourraient conduire à l’ouverture d’une affaire supplémentaire.

Conclusion

Le Bureau du Procureur a conclut son rapport en félicitant le gouvernement Libyen pour son engagement dans « le processus judiciaire de la CPI ».

Il encourage également celui-ci à mettre en place une stratégie globale afin de combattre les crimes graves qui ont été commis en vue de restaurer la paix et la stabilité sur le territoire Libyen et souligne le rôle crucial de la CPI dans la lutte contre l’impunité dans ce pays.

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