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Bilan de l’Assemblée des Etats Parties de la CPI : 14-21 novembre 2012

Publié le 3 décembre 2012

La onzième session de l’Assemblée des Etats Parties (AEP) au statut de la Cour pénale internationale (CPI) s’est clôturée le mercredi 21 novembre 2012 à la Haye. Dans le cadre de cette réunion annuelle, les Etats parties ont adopté des résolutions relatives au budget de la Cour pour l’année 2013, au fonctionnement de celle-ci ainsi qu’à la nomination de divers responsables de haut niveau de la Cour, dont son nouveau procureur adjoint, le Canadien James Stewart.

Concernant le budget, la Cour s’est vu allouer une somme de 112 millions d’euros pour l’année à venir. En outre, le gouvernement néerlandais, Etat hôte de la CPI, a accepté de prendre en charge à hauteur de 50% (jusqu’à un montant maximum de 3 millions d’euros par an) une partie des frais de location des locaux provisoires de la Cour jusqu’en 2015, date à laquelle la Cour emménagera dans ses locaux permanents.

Le budget ainsi attribué à la Cour par les Etats parties est donc en diminution de 3 millions d’euros par rapport à la somme de 118 millions d’euros que la Cour avait demandée au titre de l’année 2013. Cependant, comme l’a souligné Jonathan O’Donohue, responsable de l’équipe du budget et des finances de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale, malgré cette réduction, les Etats parties n’ont pas tenté d’imposer une « croissance zéro » pour l’année 2013, ainsi que le craignaient de nombreux représentants de la société civile.

Concernant le fonctionnement de la Cour, l’AEP a adopté deux résolutions relatives aux principes de complémentarité et de coopération des Etats avec la Cour ainsi que la résolution dite « omnibus ». Dans sa résolution sur la complémentarité, l’Assemblée a décidé de « renforcer la mise en œuvre efficace du Statut de Rome dans l’ordre juridique interne des États et la capacité des juridictions nationales d’engager des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves ayant une portée internationale ». Elle a également loué les efforts de la communauté internationale en faveur du renforcement de la capacité des juridictions internes afin d’amener les Etats à engager des poursuites effectives contre les auteurs de crimes internationaux. Dans sa résolution sur la coopération, l’assemblée a rappelé l’importance de la coopération effective des Etats avec la CPI, notamment « de l’identification, de la localisation et du gel des biens et avoirs ». Concernant la résolution « omnibus » adoptée par l’assemblée, celle-ci définit la mission du Groupe de travail sur les amendements, un organe subsidiaire de l’Assemblée chargé d’examiner les amendements au Statut de Rome et au Règlement de procédure et de preuve.

Au cours de cette session, l’AEP a élu plusieurs candidats à diverses fonctions de haut niveau au sein de la CPI. Elle a notamment nommé James Stewart (Canada) au poste de procureur adjoint. Elle a également élu les neuf premiers membres du comité consultatif sur les nominations dont la mission consiste à formuler des recommandations en vue d’améliorer le système de nomination opérant à la CPI et ce avant les prochaines élections. Il s’agit de Leonardo Nemer Caldeira Brant (Brésil) ; Hiroshi Fukuda (Japon) ; Philippe Kirsch (Canada) ; Daniel David Ntanda Nsereko (Uganda) ; Ernest Petric (Slovénie) ; Mónica Pinto (Argentine) ; Árpád Prandler (Hongrie) ; Bruno Simma (Allemagne) et Raymond Claudius Sock (Gambie).

La douzième session de l’Assemblée des Etats Parties se tiendra à La Haye du 20 au 28 novembre 2013.

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