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Actualités nationales CFCPI/La proposition Sueur débattue le 26 février 2013

Publié le 27 janvier 2013

Le Sénat débattra le 26 février, dans l’après-midi, de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues. La CFCPI appelle la Garde des Sceaux Christiane Taubira à soutenir ce texte, et les parlementaires à l’adopter.

Depuis septembre la CFCPI demandait au gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des lois de la Haute Assemblée.

C’est en définitive le groupe socialiste du Sénat qui a pris les devants en choisissant de promouvoir ce texte dans le cadre de la semaine d’initiative sénatoriale, qui permet aux groupes politiques de disposer de l’ordre du jour de leur assemblée une semaine par mois.

Il est inscrit à l’ordre du jour du mardi 26 février 2013, de 14h30 à 18h30 et la Commission des lois devrait prochainement en désigner le rapporteur.

Cette proposition de loi tend à modifier l’article 689-11 du Code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Adopté en juillet 2010, cet article 689-11 rend pratiquement impossible la poursuite devant les tribunaux français des suspects de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre se trouvant en France. Depuis, la CFCPI demande sa révision et François Hollande s’était finalement engagé en ce sens pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

Si elle est adoptée, la proposition Sueur supprimera ces conditions restrictives et mettra la France en conformité avec le Statut de Rome, qui indique explicitement que c’est d’abord et avant tout aux Etats qu’incombe de poursuivre les auteurs de crimes internationaux devant leurs propres juridictions nationales.

La CFCPI appelle le gouvernement à soutenir cette proposition et espère son adoption définitive avant le quinzième anniversaire du Statut de Rome, en juillet prochain.

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