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Comores : La situation est assignée à la Chambre préliminaire I de la CPI

Publié le 9 juillet 2013

Le 14 mai 2013, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a reçu un renvoi « de l’Union des Comores (Etat partie au Statut de Rome) relatif au raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza » (voir article précédent).

Le renvoi faisait notamment référence à l’article 12(2)(a) du Statut de Rome, qui permet à la CPI d’exercer sa compétence à l’égard de crimes commis à bord d’un navire, si l’Etat du pavillon est un Etat partie au Statut de Rome. Les Comores, la Grèce et le Cambodge sont des Etats parties au Statut de Rome.

Selon la procédure en vigueur devant la Cour pénale internationale lorsqu’une situation est renvoyée par un Etat partie, il appartient au Bureau du procureur de décider de l’ouverture ou non d’une enquête. Son examen préliminaire s’appuie notamment sur les critères définis par l’article 15 et 17 du Statut de Rome qui, s’ils sont vérifiés, permettent l’ouverture d’une enquête par le procureur.

Ainsi la décision du 5 juillet 2013 de la Présidence de la CPI assigne la « situation des navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien » à la Chambre préliminaire I. Mais cette assignation n’équivaut en rien à l’ouverture d’une enquête.

En réalité, selon les règles de la Cour 46(2) et 45 adoptées par les juges de la CPI, il s’agit de permettre à la Chambre préliminaire I de poser toute question, demande ou information découlant de cette situation indépendamment du rôle du procureur dans sa décision d’ouvrir ou non une enquête par la suite.

Voir la décision : ici

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