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Les Etats-Unis et la CPI

Publié le 5 avril 2007

M. John L. Washburn est actuellement responsable de la Coalition américaine d’organisations non-gouvernementales pour la Cour pénale internationale (AMICC), Co-Président du groupe de travail de Washington sur la Cour pénale internationale, ancien diplomate américain et fonctionnaire des Nations Unies.

Les accords bilatéraux d’immunité (ABI) sont une composante importante de la politique de l’administration Bush [1] . Comment la Coalition américaine y fait face ; y a-t-il eu un espace possible de dialogue avec le gouvernement ?

Les ABI commencent maintenant à diminuer en importance comme indiqué dans la question 2. Quand ils ont commencé, la réponse première d’AMICC, et de la société civile, a été de travailler au sein du Congrès pour tenter « d’adoucir » la Loi de protection des membres de services américains, qui autorisait de mettre fin aux fonds d’aide militaires pour les pays refusant de les ABI. Bien que nous aurions souhaités pouvoir l’affaiblir davantage, nous avons réussi à donner au Président la possibilité d’écarter de telles sanctions et nous avons réussi à insérer une disposition (l’amendement de Dodd) autorisant la coopération avec la Cour dans des cas n’impliquant pas de ressortissants américains. L’amendement de Dodd a rendu possible la coopération des Etats-Unis avec la Cour dans le cas du Darfour, coopération qui a maintenant été formalisée.

Quant au dialogue à cette époque avec la pouvoir exécutif, nous pouvions lui communiquer nos vues par la voie limitée des chaines privées, mais sans aucun succès. C’était une période d’extrême confiance en soi au sein du gouvernement Bush et d’intense opposition idéologique à la Cour.

L’administration Bush, en novembre 2006, a commencé à abandonner les sanctions économiques contre 14 pays qui avaient refusé de signer des ABI avec les Etats-Unis. Peut-on y voir un signe de changement de politique envers la CPI ? Comment l’expliquez-vous ?

En effet, au cours des six derniers mois, le Président Bush a usé de sa compétence de lever des sanctions en matière d’aide militaire et économique à certains pays refusant des ABI (vous trouverez plus de détails sur le site de la Coalition américaine : www.amicc.org). Ceci est le résultat final des plaintes déposées par des militaires des Etats-Unis, début 2006, dont la perte de fonds d’aide aux formations militaires, du fait de ces sanctions, perturbait leurs relations avec les forces armées d’autres pays. Les militaires des Etats-Unis se sont montrés préoccupés par le fait qu’en Amérique latine, la Chine commençait à remplir l’espace laissé libre par les Etats-Unis dans le domaine de la formation militaire.

Les Etats-Unis n’ont pas changé la rhétorique de leur politique avouée envers la CPI et ils continuent de le faire savoir. Cependant, il y a maintenant une divergence croissante dans la pratique. C’est encore plus évident à travers les arrangements formels mis désormais en place pour l’aide des Etats-Unis à la CPI dans son travail sur le Darfour.

M. Stephen Rademaker, ancien sous-secrétaire d’Etat entre 2002 et 2006, a récemment déclaré dans le Washington Post : « le gouvernement de Khartoum porte la responsabilité principale dans la poursuite des massacres, mais récemment un obstacle inattendu a surgi pour mettre un terme à cette tuerie : la Cour pénale internationale [2] ». Quelle serait la réponse de la Coalition américaine d’ONG à ce type d’arguments ?

Depuis que nous avons commencé notre travail, AMICC a été confrontée à cet argument, tant sur le plan général que dans des cas particuliers. Au niveau le plus général, c’est le fameux dilemme de la « paix contre la justice », qui est une question existentielle pour la Cour. AMICC a participé aux différents panels et conférences consacrées à cette question. À ce niveau, nous répondons, en bref, que la Cour est l’incarnation d’une décision qui émane de la communauté internationale, affirmant qu’elle ne permettra plus aux différentes personnes d’échapper, par de fallacieuses promesses de paix, à leur responsabilité finale pour des atrocités les plus abominables et les plus répugnantes qui dégradent l’humanité dans l’ensemble.

Naturellement, il y a beaucoup plus à dire sur ce sujet à un auditoire sophistiqué et pensif. En élaborant nos réponses détaillées à l’attention d’un tel public, AMICC a eu la chance de bénéficier de l’aide de membres universitaires, religieux, humanistes et de droits de l’homme.

Dans le cas du Soudan, la réponse est heureusement simple. Le corps politique international suprême, responsable de la paix et de la sécurité, est le Conseil de sécurité des Nations unies. Au moment où il a été activement engagé dans les négociations et les actions pour la paix au Darfour, il a néanmoins déféré la situation à la CPI. Il est clair que, en dépit de ces activités pour la paix, le Conseil souhaite que la Cour poursuive les responsables des atrocités commises au Darfour. Si le Conseil veut plus tard que la Cour y renonce, le Statut de Rome exige de la CPI d’honorer ce souhait s’il est formulé dans une Résolution.

Notes

[1] Le gouvernement de M. Bush a cherché à conclure avec certains pays des Accords Bilatéraux d’Immunité, prétendument fondés sur l’article 98 du Statut de Rome, en vue de soustraire les citoyens et le personnel militaire américains à la juridiction de la Cour. Ces Accords prohibent toute assignation devant la Cour d’un large éventail de personnes, incluant les membres de l’actuel et des précédents gouvernements, du personnel militaire, les fonctionnaires (y compris les sous-traitants), et les citoyens.

[2] The Washington Post, Stephen Rademaker, "Unwitting Party to Genocide ; The International Criminal Court Is Complicating Efforts to Save Darfur," 11 January 2007. http://www.washingtonpost.com

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