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Darfour/Soudan

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Contexte  : Le Darfour Connaît depuis 2003 un conflit entre deux mouvements rebelles, l’Armée de Libération du Soudan (SLA) unie avec le Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), et l’armée régulière soutenue par les milices arabes progouvernementales levées par Khartoum. Saisine de la CPI : Le Soudan n’a jamais ratifié le Statut de Rome. Il est seulement signataire. Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies adopte la Résolution 1593 (http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/F3CC871A-753F-4473-A3B5-CA2005C24D5F/278016/N0529274darfureferralfra.pdf), qui défère la situation du Darfour (Soudan) depuis le 1er juillet 2002 au Procureur de la CPI.

A la suite de ce renvoi, le Procureur reçoit les archives de documents de la Commission d’enquête de l’ONU sur le Darfour, ainsi qu’une enveloppe scellée soumise par la Commission dans laquelle figure une liste de noms de personnes accusées des crimes internationaux les plus graves commis au Darfour. Après un examen minutieux des milliers de documents, des consultations avec plus de 50 experts indépendants, le Procureur détermine qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête au Darfour. Le 6 juin 2005, le Procureur de la CPI, M. Luis Moreno Ocampo ouvre officiellement une enquête sur les crimes commis au Darfour. Il déclare que l’enquête demandera la coopération continue des autorités nationales et internationales et que cela demandera un effort collectif, en complément de l’Union africaine et autres initiatives pour mettre fin à la violence au Darfour et promouvoir la justice. Il précise également que les mécanismes africains traditionnels peuvent représenter un important outil complémentaire à cet effort et faciliter la réconciliation locale.

Le 29 juin 2005, le Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno Ocampo, présente au Conseil de sécurité un rapport sur ses activités relatives à la situation du Darfour, conformément à la Résolution 1593. Dans son discours, il fait appel à la coopération du gouvernement de Soudan et toutes les autres parties au conflit. Cette obligation de coopération est prévue par la Résolution 1593 ; elle lie donc tous les Etats membres des Nations Unies. Le Procureur explique que la priorité de son Bureau est de travailler en coopération avec l’Union africaine, les Etats et la société civile dans la région. Or il est confronté à un refus de coopérer, notamment de la part de l’Union Africaine, qui s’est toujours opposée aux poursuites au Darfour, estimant qu’elles contreviennent à l’objectif de paix et de réconciliation. A plusieurs reprises, l’UA a demandé au Conseil de Sécurité de suspendre la procédure.

Actions de la Chambre Préliminaire I : Ahmad Harun : Le 27 avril 2007, la Chambre Préliminaire I a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Harun, ex-Ministre d’État chargé de l’intérieur au sein du Gouvernement soudanais et actuellement Ministre d’État chargé des affaires humanitaires. Il est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité (20 chefs d’accusation), et des crimes de guerre (22 chefs d’accusation). Il est actuellement en fuite.

Ali Kushayb Le 27 avril 2007, la Chambre Préliminaire I a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de li Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), présumé dirigeant de miliciens/Janjaouid. 22 chefs de crime contre l’humanité et 28 chefs de crime de guerre pèsent sur lui. Il est aussi en fuite.

Omar Hassan Ahmad Al Bashir Le 4 mars 2009, la Chambre Préliminaire I a émis un mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Président de la république du Soudan depuis le 16 octobre 1993. Il s’agit du premier mandat d’arrêt émis par une juridiction pénale internationale à l’encontre d’un Président en exercice, ce que certains contestent en invoquant son immunité de chef d’Etat. Dans ce premier mandat d’arrêt, le Président est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre mais la Chambre Préliminaire a refusé la qualification de génocide. Elle adoptera cette qualification en émettant un second mandat d’arrêt le 12 juillet 2010 à l’encontre de M. Al Bashir, désormais accusé de cinq chefs de crimes contre l’humanité, deux chefs de crimes de guerre et trois chefs de génocide. Il s’est maintenu au pouvoir et n’a jamais été arrêté, profitant de la protection de certains Etats qui l’ont même reçu sans l’arrêter. Lire la lettre au président de la République du Sud-Soudan Salva Kiir Mayardit de la part de la société civile du Sud-Soudan concernant l’invitation adressée au président Omar el-Béchir le conviant à assister au sommet présidentiel à Juba en Avril 2012

M. Bahar Idriss Abu Garda, président et coordinateur général des opérations du Front uni de résistance, a été cité à comparaître le 7 mai 2009. Sa comparution initiale s’est tenue le 18 mai 2009. Du 19 au 29 octobre 2009, s’est tenue l’audience de confirmation des charges (3 crimes de guerre). Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a décidé de ne pas confirmer les charges à l’encontre de M. Abu Garda, estimant qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour établir sa responsabilité pénale s’agissant des crimes dont il était accusé. Le 23 avril 2010, la Chambre préliminaire I a rejeté la requête du Procureur en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges. L’accusation peut néanmoins demander à nouveau la confirmation des charges si elle étaye sa demande d’éléments de preuve supplémentaires.

M. Abdallah Banda Abakaer Nourain , commandant en chef du Mouvement pour la justice ou l’égalité – direction collective (MJE-DC), l’une des composantes du Front uni de résistance a été cité à comparaître le 27 août 2009. Il est accusé d’avoir commis trois crimes de guerre. Il a comparu une première fois le 17 juin 2010. L’audience de confirmation des charges s’est tenue le 8 décembre 2010. Le 7 mai 2011, les charges ont été confirmées.

M. Saleh Mohammed Jerbo Janus, ancien chef d’état-major de l’ALS-Unité et actuellement intégré au Mouvement pour la justice et l’égalité, a été cité à comparaître le 27 août 2009. Sa première comparution a eu lieu le 17 juin 2010. L’audience de confirmation des charges (3 chefs de crimes de guerre) s’est tenue le 8 décembre 2010. La décision de confirmation a été rendue le 7 mai 2011

Abdelrahim Mohammed Hussein Le 2 décembre 2011, le Procureur a demandé à la CPI d’émettre un mandat d’arrêt contre l’actuel Ministre soudanais de la Défense Abdelrahim Mohammed Hussein pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis au Darfour entre août 2003 et mars 2004. Le 1er mars 2012, la Chambre Préliminaire a accepté cette demande. Mr Hussein n’a pas été arrêté ni transféré à la CPI.

Les décisions de la Cour sur la situation du Darfour sont disponibles sur le site de la CPI

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