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République Démocratique du Congo

La RDC a ratifié le Statut de Rome le 11 avril 2002.

Contexte : Des millions de civils sont morts par suite des conflits qui ont marqué la RDC depuis les années 1990. La Cour a compétence sur les crimes commis après le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome de la CPI est entré en vigueur. Des États et des organisations internationales et non gouvernementales ont signalé des milliers de personnes tuées sommairement en RDC depuis 2002. Les rapports font état de pratiques de viols, de tortures, de déplacements forcés et de conscriptions illégales d’enfants soldats.

Ouverture de l’enquête :

Dès juillet 2003, le Procureur s’intèresse à la situation de la RDC : il examine la région de l’Ituri. En septembre 2003, le Procureur indique aux États parties qu’il est prêt à demander l’autorisation de la Chambre préliminaire pour ouvrir une enquête de sa propre initiative, en précisant toutefois qu’un renvoi et un soutien actif de la part de la RDC lui faciliterait la tâche. Dans une lettre envoyée en novembre 2003, le gouvernement de la RDC a salué la participation de la CPI et le 19 mars 2004, le gouvernement de la RDC a déféré à la CPI la situation qui règne dans son pays. Le 23 juin 2004, le Procureur de la CPI, M. Luis Moreno‑Ocampo, a annoncé sa décision d’ouvrir la première enquête de la CPI. Le Bureau du Procureur doit enquêter sur les crimes graves présumés commis sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC) depuis le 1er juillet 2002. La décision d’ouvrir une enquête a été prise après un examen approfondi des exigences en matière de compétence et de recevabilité du Statut de Rome. Le Procureur a conclu qu’une enquête sur les crimes graves commis en RDC servira les intérêts de la justice et des victimes.

Affaires :

Cinq mandats d’arrêt ont été délivrés pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à l’encontre des chefs de guerre Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga, Matthieu Ngudjolo Chui, Bosco Ntaganda et Callixte Mbarushimana.

LUBANGA Thomas : chef présumé de l’Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef de son aile militaire, à savoir les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC)

- Charges : enrôlement et conscription d’enfants de moins de quinze ans, utilisation de ces enfants pour participer activement à des hostilités de septembre 2002 au 13 août 2003.

Mandat d’arrêt émis le 10 février 2006. Lubanga a été transféré à LA HAye le jour-même.

Charges confirmées le 29 janvier 2007. La procédure a été suspendue deux fois par la chambre de première instance : la première fois entre le 13 juin 2008 au 18 novembre 2008 car il était impossible d’assurer un procès équitable (l’Accusation ne divulguait pas des informations qu’elle avait notamment obtenues de l’ONU confidentiellement). La Chambre de première instance a ordonné la libération de Mr Lubanga 2 juillet 2008 mais l’Accusation a fait appel, ce qui a eu un effet suspensif. La Chambre d’appel a refusé la libération de l’accusé. La deuxième suspension a eu lieu du 8 juillet 2009 au 8 octobre 2010, car l’Accusation n’exécutait pas l’ordre de la Chambre de révéler l’identité d’intermédiaires à la Défense. A nouveau, la Chambre de Première instance a ordonné la libération de Mr Lubanga. Elle n’a pas eu lieu du fait de l’effet suspensif de l’appel et de l’infirmation de cette décision par la Chambre d’appel.

14 mars 2012 : premier verdict de la CPI : Thomas Lubanga est reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés. une audience séparée se tiendra ensuite pour déterminer sa peine.

13 juin 2012 :audience publique pour l’examen des requêtes concernant la fixation de la peine dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo. Le Procureur Luis Moreno-Ocampo requiert une peine de 30 ans d’emprisonnement.

10 juillet 2012 : condamnation à une peine de 14 ans d’emprisonnement par la Chambre de première instance de la CPI. Thomas Lubanga a déjà purgé six ans de sa peine.

S’ensuivra la phase de réparation vis-à-vis des 123 victimes autorisées à participer à la procédure. Le 20 avril 2012 Women’s Initiatives for Gender Justice, International Center for Transitional Justice, la Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits Humains et la Paix and Avocats Sans Frontières (tous membres de la Coalition) ont obtenu l’autorisation de soumettre leurs observations sur les réparations. Le Fonds au profit des victimes et le Greffe de la CPI, ainsi que les parties impliquées ont également soumis des observations sur les réparations dans le cadre de l’affaire.

KATANGA Germain : présumé commandant de la force de résistance patriotique en Ituri (FRPI)

CHUI NGUDJOLO Mathieu : présumé ancien dirigeant du front des nationalistes et intégrationnistes (FNI)

Tous deux sont accusés d’avoir le 24 février 2003 conjointement commis par l’intermédiaire d’autres personnes, au sens de l’article 25-3-a du Statut : Les 6 crimes de guerre suivants :
- faire participer des enfants de moins de 15 ans à des hostilités, punissable en vertu de l’article 8-2-b-xxvi du Statut ;
- le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités, crime punissable en vertu de l’article 8-2-b-i du Statut ; des homicides intentionnels, crime punissable en vertu de l’article 8-2-a-i du Statut ;
- le fait de détruire des biens, crime punissable en vertu de l’article 8-2-b-xiii du Statut ;
- le pillage, crime punissable en vertu de l’article 8-2-b-xvi du Statut ;
- l’esclavage sexuel, crime punissable en vertu de l’article 8-2-b-xxii du Statut.
- le viol, crime punissable en vertu de l’article 8-2-b-xxii du Statut. Les 3 crimes contre l’humanité suivants :
- Meurtres, punissables en vertu de l’article 7-1-a du Statut ;
- des viols, punissables en vertu de l’article 7-1-g du Statut.
- des actes de réduction en esclavage sexuel, punissables en vertu de l’article 7-1-g du Statut.

Le 10 mars 2008, la Chambre a rendu publique la décision de jonction des affaires Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, decision largement basée sur leur présumée responsabilité partagée pour des crimes commis au cours d’une attaque conjointe contre le village de Bogoro. Toutes les preuves de ces crimes portaient sur les deux suspects. On a estimé que la jonction était de l’intérêt des victimes et des témoins, qu’elle garantissait la conduite du procès d’une manière équitable et efficace ainsi que la protection des droits des prévenus, y compris le droit à un procès sans retard excessif. Elle allait également garantir l’économie judicaire de la procédure. La Chambre a décidé que la jonction des affaires n’allait pas être préjudiciable aux prévenus ou contraire aux intérêts de la justice. Elle a aussi décidé que les affaires pourraient être séparées ultérieurement le cas échéant.

S’agissant de Mr KATANGA : mandat d’arrêt émis sous scellés le 2 juillet 2007. Les scellés ont été levés le 18 octobre 2007. Mr KATANGA a été transféré à La Haye le17 octobre 2007.

S’agissant de Mr CHUI NGUDJOLO : mandat d’arrêt émis sous scellés le 6 juillet 2007. Levée des scellés le 7 février 2008. Il est arrêté le 6 février 2008 et transféré le lendemain à La Haye.

Les charges des deux accusés ont été confirmées le 26 septembre 2008 à l’exception de trois ( traitement inhumain, atteintes à la dignité humaine et actes inhumains) Le procès de Mrs Katanga et Chui Ngudjolo s’est ouvert le24 novembre 2009. Les déclarations de clôture de l’Accusation et de la Défense se tiendront du 15 au 23 mai 2012. Les juges détermineront ensuite le verdict.

NTAGANDA Bosco : Présumé ancien chef adjoint de l’état-major général des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). Présumé actuel chef d’état-major du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe armé en activité au Nord Kivu en RDC et dont les combattants ont été intégrés à l’armée congolaise dans le cadre d’un accord de paix signé en 2009.

Charges : trois chefs de crimes de guerre : l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de quinze ans dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), ainsi que le fait de les faire participer activement à des hostilités.

Requête de l’accusation le 12 janvier 2006 aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt. Le mandat d’arrêt est émis le 22 août 2006 sous scellés. Les scellés sont levés le 29 avril 2008.

Mr NTAGANDA est actuellement en fuite. Il est aujourd’hui général au sein de l’armée congolaise (FARDC)

MBARUSHIMANA Callixte : Présumé le secrétaire exécutif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA, FDLR) Mandat d’arrêt délivré sous scellés le 28 septembre 2010. Levée des scellés le 11 octobre 2010. Il a été arrêté par les autorités françaises sur le territoire français le 11 octobre 2010. Transféré à La Haye le 25 janvier 2011. Il a comparu pour la première fois le 28 janvier 2011

Charges : Cinq chefs de crimes contre l’humanité : meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions ; Huit chefs de crimes de guerre : attaques contre la population civile, meurtres, mutilations, tortures, viols, traitements inhumains, destructions de biens et pillage. Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à la majorité de ne pas confirmer les charges portées à l’encontre de M. Mbarushimana et d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé, une fois prises les dispositions nécessaires. Il a été libéré le 23 décembre 2011.

Le 1er mars 2012, la Chambre préliminaire I a accordé au Bureau du Procureur l’autorisation d’interjeter appel de la décision refusant de confirmer les charges.

Le 30 mai 2012, la Chambre d’appel de la CPI a unanimement rejeté l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I (CP I), refusant de confirmer les charges contre Callixte Mbarushimana pour les crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis entre janvier et septembre 2009 en RDC. Le rejet de la Chambre d’appel signifie que la décision de ne pas renvoyer l’affaire Mbarushimana en procès est maintenue.

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