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République centrafricaine

= La République centrafricaine (RCA) a signé le traité le 7 décembre 1999 l’a ratifié le 3 octobre 2001.

Contexte  : Le Mouvement pour la libération du Congo (MLC) ainsi que d’autres factions étaient présents en RCA pour aider le président menacé, Ange-Félix Patassé, à combattre une tentative de coup d’état menée par le président actuel François Bozizé. Les crimes allégués les plus graves, comprenant des assassinats, des actes de pillage et des viols, ont été commis à l’occasion de combats intenses menés en octobre‐novembre 2002 et en février‐mars 2003. La pratique de viols et d’autres actes de violence sexuelle perpétrés à grande échelle par des individus armés s’est développée. La violence sexuelle semble ainsi avoir constitué une composante centrale du conflit.

Saisine de la CPI : Le 22 décembre 2004, le Gouvernement de la République Centrafricaine, sur initiative du Président Bozizé, saisit la CPI sur les faits portant sur la période d’octobre 2002 à mars 2003. Le Président Bozizé pensait qu’en initiant la saisine de la CPI, il serait protégé. Se sentant de plus en plus menacé par une éventuelle enquête de la CPI à son sujet, le 1er août 2008, le Président Bozizé écrit au Conseil de Sécurité, lui demandant de suspendre la procédure de la CPI s’agissant de la RCA. Il insiste sur la capacité des tribunaux nationaux de juger des crimes les plus graves et leur priorité en vertu du principe de complémentarité. Le Conseil de Sécurité n’a pas fait droit à sa demande qui avait pour seul objectif de se prémunir de la CPI.

Le 16 décembre 2004, la Cour d’appel de Bangui décide que seule la CPI peut juger les crimes graves commis en République Centrafricaine depuis le 1er juillet 2002 par Ange Felix Patassé, Jean Pierre Bemba et ses hommes, Abdoulaye Miskine, Paul Barril et autres.

Le Procureur, en vertu du principe de complémentarité, attendait cette décision pour décider de l’ouverture d’une enquête en RCA.

Le 11 avril 2006, la Cour de cassation centrafricaine, saisie du pourvoi du ministère public, confirme l’incapacité des tribunaux nationaux à enquêter sur les crimes les plus graves.

Ouverture de l’enquête : Le 22 mai 2007, le Procureur de la CPI annonce l’ouverture d’une quatrième enquête sur les crimes graves qui auraient été commis en RCA, lorsque la violence a atteint son paroxysme entre 2002 et 2003. Cela met fin à l’impunité qui régnait jusqu’alors.

L’annonce du Procureur met l’accent sur les violences sexuelles, faisant référence à des centaines de victimes rapportant des cas de viols et autres abus commis "avec une cruauté particulière". Il précise que ‘les allégations de crimes sexuels sont précises et étayées. Les renseignements dont nous disposons laissent à penser que des viols ont été commis en des proportions telles qu’il est impossible de les ignorer au regard du droit international. » Pour la première fois, "les allégations de crimes sexuels excèdent largement le nombre d’assassinats présumés ».

Affaires  : Jean-Pierre Bemba : Président et commandant en chef présumé du Mouvement de Libération du Congo (MLC), ex vice-Président de la RDC.

Le 23 mai 2008, la Chambre Préliminaire III de la CPI a délivré un mandat d’arrêt sous scellés à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo. Ce mandat d’arrêt a été descellé le 24 mai 2008.

Le mandat d’arrêt contient deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, à savoir le viol et la torture, ainsi que quatre chefs d’accusation de crimes de guerre : viol, torture, outrages à la dignité humaine, en particulier le traitement humiliant et dégradant, et le pillage de villes ou de lieux.

Le 24 mai 2008, Bemba a été arrêté par les autorités belges et transféré au centre de détention de la CPI à la Haye le 3 juillet 2008. Bemba s’est présenté pour la première fois devant les juges de la Chambre Préliminaire III le jour suivant.

Le 12 janvier 2009, une audience de confirmation des charges de trois jours s’est tenue. Une décision de la Chambre est actuellement en suspens.

Le 15 juin 2009, la Chambre Préliminaire III a confirmé deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (viol et meurtre) ainsi que trois chefs de crimes de guerre (viol, meurtre et pillage) à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, le renvoyant devant les juges.

Son procès, qui était initialement prévu pour le 14 juillet 2010, a été reporté en raison d’un appel (relatif à une exception d’irrecevabilité soulevé par la défense, qui si elle était acceptée, mettrait fin à la procédure). Le 19 octobre 2010, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté l’appel de Jean-Pierre Bemba contre la décision relative à la recevabilité de l’affaire le concernant. Par conséquent, la Chambre de première instance III a fixé la date d’ouverture du procès au 22 novembre 2010.

Le 12 décembre 2011, M. Bemba a demandé sa libération en dehors des phases d’audience. La Chambre Préliminaire a rejeté cette demande le 19 décembre 2011, estimant que la détention de M Bemba est nécessaire pour assurer sa présence lors des audiences. M. Bemba n’a pas fait appel. Le 28 décembre 2011, M Bemba a réitéré sa demande. Elle a été rejetée le 6 janvier 2012 pour les mêmes raisons. M Bemba a fait appel de cette décision le 9 janvier 2012. Le 5 mars 2012, la Chambre d’appel a confirmé la décision du 6 janvier, refusant de libérer M Bemba dans la mesure où la Chambre n’avait commis aucune erreur de droit dans sa décision. Le procès se poursuit, dont une partie (témoignages) à huis clos.

Le 16 mars 2012, les juges ont autorisé la participation de 457 victimes. Avant cette dernière décision, les juges avaient permis à 2 287 victimes de participer à ce procès qui a débuté en novembre 2010.

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