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Kenya

Le Kenya a ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005.

Ouverture des enquêtes  : en application de l’article 15 du Statut de Rome, le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a décidé proprio motu d’ouvrir une enquête s’agissant des violences postélectorales qui ont eu lieu en 2007-2008, opposants les partisans de Mwai Kibaki (Parti National Unifié), vainqueur des élections présidentielles, aux partisans de Raila Odinga (Mouvement démocratique orange, principal parti d’opposition. La Chambre Préliminaire II a donné son accord le 31 mars 2010, considérant qu’il existe une base raisonnable pour croire que des crimes contre l’humanité ont été commis sur le territoire de la République du Kenya entre le 30 décembre 2007 et le 31 janvier 2008.

Opinion dissidente d’agissant de la compétence de la CPI : Le juge Hans-Peter Kaul, vice-président de la CPI conteste la compétence de la CPI, dans la mesure où l’article 7 2 a du Statut de Rome relatif aux attaques contre les populations civiles exige que ces exactions soient commises « en application ou dans la poursuite de la politique d’un Etat ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ». Le juge estime que ce n’était en l’espèce pas le cas. En conséquence, le crimes reprochés aux accusés seraient des crimes de droit communs ne relevant pas du Statut de Rome mais de la compétence des juridictions kényanes.

Actions de la Chambre Préliminaire II  : Le 8 mars 2011, la Chambre a délivré des citations à comparaître à l’encontre, selon le Procureur, des six principaux responsables des crimes commis durant les violences postélectorales. Les juges ont estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que William Ruto, Henry Kosgey et Joshua Arap Sang avaient échafaudé et mis en oeuvre un plan visant à lancer des attaques contre la population civile de la vallée du Rift. Ils ont en outre considéré qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’Uhuru Kenyatta s’était servi des Mungiki, en accord avec Francis Muthaura, pour lancer des attaques en représailles contre les sympathisants de l’ODM, et que Muthaura avait donné pour instruction à Mohammed Hussein Ali, alors chef de la police, de ne pas s’interposer dans ces attaques. Les six suspects en question se sont présentés devant la Cour les 7 et 8 avril 2011 William Samoei Ruto Ancien Ministre de l’enseignement supérieur, des sciences et des technologies de la République du Kenya - Citation à comparaître : 8 mars 2011

- Audience de comparution initiale : 7 avril 2011

- Audience de confirmation des charges : 1er au 8 septembre 2011

- Décision sur la confirmation des charges : 23 janvier 2012 Charges M. Ruto serait — avec M. Kosgey — pénalement responsable en qualité de coauteur indirect, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, des trois chefs de crimes contre l’humanité suivants : • meurtre (article 7-l-a) ; • déportation ou transfert forcé de population (article 7-l-d) ; et • persécution (article 7-l-h).

Ouverture du procès programmé le 28 mai 2013

Joshua Arap Sang Responsable des opérations à Kass FM à Nairobi (République du Kenya) - Citation à comparaître : 8 March 2011

- Audience de comparution initiale : 7 avril 2011

- Audience de confirmation des charges : 1er au 8 septembre 2011

- Décision sur la confirmation des charges : 23 janvier 2012 Charges La Chambre préliminaire II a conclu qu’il n’y a pas de motifs substantiels de croire que M. Sang est un coauteur indirect desdits crimes, sa contribution à la commission de ceux-ci n’ayant pas été essentielle. En revanche, M. Sang est accusé d’avoir contribué « de toute autre manière » (au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome), à la commission des trois chefs de crimes contre l’humanité suivants : • meurtre (article 7-l-a) ; • déportation ou transfert forcé de population (article 7-l-d) ; et • persécution (article 7-l-h).

Ouverture du procès programmé le 28 mai 2013

Francis Kirimi Muthaura Ancien directeur de la fonction publique et Secrétaire général du Gouvernement de la République du Kenya - Citation à comparaître : 8 mars 2011

- Audience de comparution initiale : 8 avril 2011

- Audience de confirmation des charges : 21 septembre au 5 octobre 2011

- Décision sur la confirmation des charges : 23 janvier 2012 Charges M. Muthaura serait — avec M. Kenyatta — pénalement responsable en tant que coauteur indirect, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, des cinq chefs de crimes contre l’humanité suivants : • meurtre (article 7-l-a) ; • déportation ou transfert forcé de population (article 7-l-d) ; • viol (article 7-l-g) ; • persécution (article 7-l-h) ; et • autres actes inhumains (article 7-l-k).

Le 11 mars 2013 : Dépôt par le Procureur d’un acte notifiant l’abandon des accusations portées contre Francis Kirimi Muthaura.

Le 18 mars 2013, lors de la conférence de mise dans l’affaire Muthaura et Kenyatta devant la Cour pénale internationale (CPI), les juges ont décidé d’accéder à la demande du Procureur de retirer les charges contre Muthaura

Lire article de la CFCPI à ce sujet ici

Uhuru Muigai Kenyatta Vice-Premier Ministre et ancien Ministre des finances de la République du Kenya - Citation à comparaître : 8 mars 2011

- Audience de comparution initiale : 8 avril 2011

- Audience de confirmation des charges : 21 septembre au 5 octobre 2011
- Décision sur la confirmation des charges : 23 janvier 2012 Charges M. Kenyatta serait — avec M. Muthaura — pénalement responsable en tant que coauteur indirect, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, des cinq chefs de crimes contre l’humanité suivants : • meurtre (article 7-l-a) ; • déportation ou transfert forcé de population (article 7-l-d) ; • viol (article 7-l-g) ; • persécution (article 7-l-h) ; et • autres actes inhumains (article 7-l-k).

Le 9 mars 2012, la Chambre Préliminaire II a refusé la possibilité pour les quatre accusés suscités de faire appel de la décision de confirmation des charges

Ouverture du procès programmé le 9 juillet 2013

Henry Kiprono Kosgey

Membre du parlement et Président du Mouvement démocratique orange (Orange Democratic Movement, ODM) -Citation à comparaître : 8 March 2011

- Audience de comparution initiale : 7 avril 2011

- Audience de confirmation des charges : 1er au 8 septembre 2011

- Décision sur la confirmation des charges : 23 janvier 2012

Charges

M. Kosgey était suspecté d’être pénalement responsable en qualité de coauteur indirect, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, des trois chefs de crimes contre l’humanité suivants • meurtre (article 7-l-a) ; • déportation ou transfert forcé de population (article 7-l-d) ; et • persécution (article 7-l-h).

La Chambre préliminaire II a refusé de confirmer les charges à l’encontre de M. Kosgey.

Mohammed Hussein Ali

Actuellement Directeur général du service postal kényan - Citation à comparaître : 8 mars 2011

- Audience de comparution initiale : 8 avril 2011

- Audience de confirmation des charges : 21 septembre au 5 octobre 2011
- Décision sur la confirmation des charges : 23 janvier 2012 Charges

La Chambre préliminaire II a conclu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que M. Ali est un coauteur indirect desdits crimes, sa contribution à la commission de ceux-ci n’ayant pas été essentielle. En revanche, M. Ali aurait contribué « de toute autre manière » (au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome), à la commission des cinq chefs de crimes contre l’humanité suivants : • meurtre (article 7-l-a) ; • déportation ou transfert forcé de population (article 7-l-d) ; • viol (article 7-l-g) ; • persécution (article 7-l-h) ; et • autres actes inhumains (article 7-l-k).

La Chambre préliminaire II a refusé de confirmer les charges à l’encontre de M. Ali.

Mars 2013 : Élections au Kenya

Lors des élections qui se sont déroulées au Kenya le 4 mars 2013, Uhuru Muigai Kenyatta inculpé de crimes contre l’humanité par la Cour pénale Internationale a été élu président du Kenya dès le premier tour avec 50 % des voix.

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