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Libye

La Lybie n’a ni signé ni ratifié le Statut de Rome.

Contexte  : des soulèvements populaires ont commencé en février 2011, s’inscrivant dans le sillon du « printemps arabes ». Le régime en place a sévèrement réprimé ces manifestations, s’en prenant à la population civile. Un affrontement armé a eu lieu pendant plusieurs mois entre le CNT (Conseil National de Transition) et les forces du Colonnel Khadafi. Par la Résolution 1973 du 17 mars 2011, l’ONU a déclaré une zone d’exclusion aérienne et autorisé la mise en œuvre de « tous les moyens nécessaires » pour « la protection des civils ». En fait, les soldats sont intervenus au sol aux côtés des partisans du CNT et leur ont apporté un soutien considérable. Le 19 octobre 2011, Muammar Khadafi a été tué à Syrte. L’ONU a mis fin au mandat de l’OTAN le 31 octobre 2011.

Saisine de la CPI : Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l’unanimité de ses membres la Résolution 1970qui, parallèlement à la mise en place de sanctions (embargo sur les armes, gels des avoirs…) saisit le Procureur de la CPI de la situation en Libye depuis le 15 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête dans la situation en Libye. Cette situation est assignée par la Présidence de la Cour à la Chambre préliminaire I.

Action de la Chambre Préliminaire I : Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi (Commandant des Forces armées de la Libye, Leader de la Révolution et, par cela, agissant comme Président de l’Etat Libyen), Saif Al-Islam Gaddafi (Président honoraire de la Fondation internationale Kadhafi pour la charité et le développement et agissant de factocomme Premier ministre libyen) et Abdullah Al-Senussi (Colonel des Forces armées libyennes et actuel Chef des services secrets militaires) pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 jusqu’au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a ordonné la clôture de l’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi suite à la mort du suspect. Les deux autres suspects sont toujours en fuite.

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