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Côte d’Ivoire

Le 18 avril 2003, le ministre des affaires étrangères, conformément à ce que prévoit l’article 12 paragraphe 3 du Statut de Rome, a reconnu la compétence de la Cour s’agissant des crimes relevant de sa compétence commis depuis le 19 septembre 2002 et a engagé son pays à coopérer avec elle pour une durée indéterminée. Les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011, Allassane Ouattara, nouveau Président de la République de Côte d’Ivoire a confirmé cette acceptation. Mais ce n’est que le 15 février 2013 que la Côté d’Ivoire a ratifié le statut de Rome.

Contexte : De nombreux actes de violences ont été commis à la suite de l’élection présidentielle contestée du 28 novembre 2010. Action de la Chambre Préliminaire III : autorisation de l’ouverture de l’enquête par le Procureur : Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquêteproprio motu pour les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010 (jour de l’élection présidentielle), ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Dans sa décision du 22 février 2012, la Chambre Préliminaire a élargi son autorisation en permettant au Procureur d’enquêter sur tous les crimes relevant de la compétence de la CPI commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. La Chambre a considéré que les événements violents survenus en Côte d’Ivoire pendant cette période (y compris ceux qui auraient eu lieu depuis le 28 novembre 2010) doivent être traités comme une seule situation dans laquelle une crise continue, impliquant une querelle politique prolongée et une lutte pour le pouvoir, a mené aux événements sur lesquels la Chambre a déjà autorisé l’ouverture d’une enquête. En se concentrant sur les exemples les plus significatifs d’incidents, la Chambre a conclu qu’il y a une base raisonnable de croire que des crimes de meurtre et de viols, qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, auraient été commis au cours de ces événements.
- Affaire Laurent Gbagbo : Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a émis un mandat d’arrêt, délivré sous scellés, dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité. La Chambre a décidé de lever les scellés le 30 novembre 2011, jour du transfert du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye par les autorités ivoiriennes. Le 5 décembre 2011, M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire III.

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